J.O. 163 du 17 juillet 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
NOR : AGRF0759686V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 64 du 27 mars 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2007).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'au SNGCGPP.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.